50.9(1)La présente loi et les transferts ou mutations effectués aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’ont pas pour effet de limiter la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou autre obligation de la Société dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du décret particulier.

50.9(2) La présente loi et les transferts ou mutations effectués aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’ont pas pour effet de limiter la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de la Société quant aux engagements et aux obligations contractés par celle-ci pour le compte de la Couronne avant l’entrée en vigueur du décret particulier.